Règlement de la certification Mimelis Lab

Vous trouverez ci-dessous le fonctionnement de notre certification Mimelis Lab, que nous appellerons le "Règlement de la certification". Ce règlement fait partie de notre Règlement des membres Mimelis Lab. Lorsque vous êtes membre Mimelis Lab, que vous utilisez nos services liés à la certification, vous acceptez ce règlement ainsi que notre règlement des Membre Mimelis Lab.

1. Eligibilité à la certification

   Pour être éligible à la certification l'utilisateur doit être membre et respecter les conditions d'éligibilité suivante:

   • le membre doit cotiser pour la Cotisation Standard
   • l'entreprise doit avoir son siège en suisse, ou l'entité
   • l'entreprise ne doit pas appartenir aux secteurs inéligibles selon l'article inégibilité applicables à certains secteurs.
   • L’entreprise doit être en activité depuis au moins six mois ou pouvoir démontrer qu’elle a mis en place, dès sa création, des mesures à impact positif tangibles. 

   Par exemple, les particulier, les fondations ou les institutions ne sont pas éligibles à la certification.

2. Généralités

   La certification repose sur une évaluation structurée et multidimensionnelle couvrant cinq dimensions d'impact, chacune déclinée en plusieurs domaines.  Les entreprises membres peuvent initier le processus de certification Mimelis Lab.

   1. La certification est délivrée à l'issue d'une évaluation rigoureuse fondée sur le MLIA (Mimelis Lab Impact Assessment), un questionnaire structuré permettant d'analyser les engagements et pratiques de l'entreprise à travers cinq dimensions clés.
   2. Il est possible de se renseigner sur les domaines et le type de question qui pourra être posé sans être membre au préalable.
   3. La liste des questions exactes ne peut pas être connue avant de démarrer la certification, ou d'être membre du label et celle-ci est ajustée notamment en fonction de la taille, de la structure et du secteur d'activité de l'entité.
   4. L'obtention ou non de la certification n'affecte pas la visibilité du Profil public Entreprise. En revanche, le logo de certification et les résultats ne seront affichés sur la page qu'une fois la certification obtenue.

3. Processus

   Pour démarrer le processus de certification l'utilisateur doit être membre du label Mimelis Lab. Processus :

   1. Il doit avoir complété son profil public entreprise. Il n'est toutefois pas indispensable que celui-ci soit visible publiquement et peut désactiver sa visibilité depuis son Cockpit s'il le souhaite. Ces informations servent à l'évaluation et la vérification du dossier avant de délivrer la certification.
   2. L'entreprise doit avoir vérifié être conforme aux secteurs inéligibles depuis l'article inégibilité applicables à certains secteurs.
   3. Questions préalables : l'entreprise répond à des questions préalables qui personnaliseront les questions de son Mimelis Lab Impact Assessment (MLIA).
   4. L'utilisateur peut remplir le MLIA dans l'ordre qu'il le souhaite, les questions s'enregistrent par domaine.
   5. Il n'y a pas de limite de temps pour répondre aux questions ou compléter l'ensemble des questions.
   6. Lorsque le membre a complété l'ensemble des questions il confirme qu'il souhaite déposer son dossier.
   7. Le dossier entre en phase de vérification.
   8. Lorsque l'ensemble des conditions d'obtention et la vérification est validé, la certification est délivrée.
   9. Le membre peut consulter le statut depuis son Cockpit, ainsi que les résultats obtenus.
   10. Le nouveau logo "M certifié" est automatiquement disponible depuis son Cockpit, et les résultats affichés sur le profil de l'entreprise.

4. Obtention

   1. L'entreprise doit obtenir un score global d'au moins 80 points sur 200 au référentiel Mimelis Lab Impact Assessment MLIA, sans qu'aucun des cinq domaines d'évaluation ne soit inférieur à 10 points sur 40. 
   2. Il est nécessaire que l'entreprise soit en activité depuis au moins six mois ou qu'elle puisse démontrer qu'elle a mis en place dès sa création, des mesures à impact positif tangibles.
   3. Il est nécessaire de respecter les conditions liées à l'inégibilité applicables à certains secteurs
   4. Le questionnaire MLIA est sous la base d'une auto-certification, toutefois Mimelis Lab, se réserve le droit d'apporter un audit supplémentaire pour vérifier certaines informations et réponses. C'est pourquoi la personne qui complète le questionnaire doit être en mesure de fournir des réponses exactes et vérifiables par Mimelis Lab en cas de demande.
   5. Dans le cas où certains des critères requis ne sont pas remplis, Mimelis Lab reste seul juge à pouvoir délivrer la certification. Par exemple, dans le cas où une entreprise obtient d'excellents scores dans certains domaines et que celle-ci est proche du nombre minimum requis, Mimelis Lab peut trancher en faveur de la délivrance.
   6. C'est seulement la phase de vérification et décision finale, faites par Mimelis Lab, qui déterminera l'obtention ou non de la certification Mimelis Lab.

5. Validité

   1. Lorsque l'entreprise obtient la certification, celle-ci est valide pour une durée de 3 ans.
   2. La validité de la certification est directement liée à l'acceptation de la publication transparente des scores obtenus par dimensions et par domaine sur le Profil Public de l'entreprise.
   3. Durant la validité de sa certification, l'entité peut alors utiliser le logo "Entreprise M Certifiée".
   4. Elle peut le télécharger directement depuis son Cockpit.
   5. Lorsque l'entité n'est plus adhérente, par exemple parce qu'elle a résilié son adhésion, la certification devient invalide, et ne peut plus être utilisée.
   6. De même, lorsque l'adhésion du membre est suspendue, par exemple pour non paiement de ses cotisations, la certification devient invalide, et ne peut plus être utilisée tant que l'adhésion n'est pas rétablie.

6. Utilisation interne

   1. Le Mimelis Lab Impact Assessment et sa certification peuvent être utilisés en interne dans l'entreprise, en tant qu'outil pédagogique, sans publier les résultats publiquement, ou en les publiant qu'à postériori.
   2. Chaque entreprise peut contrôler la visibilité de son profil ou/et des résultats obtenus à la certification (en cas d'obtention).
   3. Une entreprise qui n'affiche pas son profil public ou/et ses résultats ne peut pas prétendre avoir obtenu la certification, ainsi qu'être certifiée publiquement. Par exemple elle ne peut pas utiliser le logo. Cela n'affect pas son statut de membre du label Mimelis Lab et elle peut toujours utiliser le logo "Entreprise M Soutien" correspondant.
   4. Si une entreprise décide a postériori d'afficher ses résultats, elle regagne le droit de se prétendre certifiée.

7. Questions et MLIA

   1. Le Mimelis Lab Impact Assessment (MLIA), ainsi que toute autre question préalable à la certification, est élaboré et administré par Mimelis Lab.
   2. Le questionnaire est adapté automatiquement selon le type d'entité, sa taille, son secteur d'activité ou d'autres caractéristiques pertinentes.
   3. Certaines questions peuvent ne pas s'appliquer à certaines entreprises, tandis que d'autres peuvent être facultatives ou proposées sous différentes variantes.
   4. Le Membre reconnaît que le questionnaire et ses questions :
      1. peuvent comporter des erreurs ou imprécisions ;
      2. peuvent ne pas être parfaitement pertinents pour le profil exact de l'entreprise ;
      3. et que Mimelis Lab ne peut être tenu responsable des conséquences de ces limitations, y compris si cela entraîne un score faible dans un domaine ou la non-obtention de la certification.
   5. Chaque question doit être remplie en choisissant la meilleure réponse possible en fonction des connaissances et pratiques réelles de l'entreprise.
   6. Certaines questions peuvent proposer :
      1. une option "Je ne sais pas", qui ne rapporte aucun point ;
      2. ou une option "Non applicable", qui permet de neutraliser la question afin qu'elle n'affecte pas le score global.
   7. Le Membre s'engage à répondre honnêtement et avec diligence à toutes les questions, en utilisant au mieux les informations disponibles au moment de l'évaluation.

8. Mise à jour

   1. Le Mimelis Lab Impact Assessment (MLIA), ainsi que le référentiel de certification Mimelis Lab, ne sont pas statiques et peuvent évoluer au fil du temps pour intégrer de nouveaux critères, ajuster des questions existantes ou refléter des pratiques et enjeux émergents.
   2. Les critères d'évaluation et les seuils peuvent être révisés périodiquement.
   3. Mimelis Lab se réserve le droit de publier de nouvelles versions du questionnaire MLIA et du référentiel de certification.
   4. Chaque nouvelle version est communiquée aux Membres et devient applicable pour toute nouvelle évaluation ou recertification.
   5. La certification Mimelis Lab obtenue par une entreprise reste valide pour sa durée initiale (trois ans, sauf disposition contraire), mais l'entreprise peut choisir de se soumettre à une nouvelle évaluation afin de prendre en compte les critères actualisés.
   6. Mimelis Lab n'est pas responsable des conséquences liées à l'évolution des critères ou des questions pour les certifications déjà délivrées ou pour les scores obtenus dans les versions précédentes.
   7. Le Membre s'engage à se conformer aux nouvelles versions s'il souhaite recertifier son entreprise ou mettre à jour son profil public, afin de garantir la conformité avec les standards actuels du label.

9. Repasser l'évaluation

   1. Une entreprise peut repasser l'évaluation, pour l'obtenir pour la première fois, ou pour essayer d'améliorer ses scores.
   2. Au-delà de la première tentative annuelle gratuite, des frais supplémentaires seront facturés pour chaque nouvelle tentative, voir le détail dans l'article Adhésion et certification Mimelis Lab - Tarifs.
   3. Lorsqu'une entreprise repasse l'évaluation, ses anciennes certifications deviennent caduques, et c'est le résultat de la nouvelle certification qui compte.

10. Droits et obligations

    1. Validité et cessation d'usage : Dès lors que la certification Mimelis Lab n'est plus valide, l'entreprise doit immédiatement cesser toute utilisation du logo "Entreprise M Certifié" et de ses variantes.
    2. Propriété de la marque : L'utilisateur reconnaît que Mimelis Lab détient la propriété exclusive de la marque et des logos associés.
    3. Octroi du droit d'usage : Mimelis Lab octroie à l'utilisateur un droit non exclusif d'utiliser le logo "Entreprise M Certifié" ou ses variantes pour identifier son entreprise, ses produits ou services, à condition que ces derniers soient conformes aux valeurs promues par le label Mimelis Lab, telles que définies par les cinq dimensions à impact positif.
    4. L'utilisateur n'est pas autorisé à octroyer de sous-licences, sauf avec l'approbation écrite préalable de Mimelis Lab.
    5. Conformité et retrait : Le logo ou la marque ne peut être apposé que sur des produits ou services suffisamment alignés avec les valeurs du label. Mimelis Lab se réserve le droit de refuser ou retirer l'autorisation d'usage si un produit, service ou usage spécifique n'est pas conforme. Dans ce cas, l'entreprise doit immédiatement se conformer et retirer le logo ou la marque concernée.
    6. En cas de doute, Mimelis Lab peut imposer des critères supplémentaires liés à l'évaluation des cinq dimensions du label, sans justification préalable.
    7. Usage autorisé : Le Membre peut utiliser le logo original sous toutes ses formes sur son site internet, réseaux sociaux, catalogues, prospectus, publicités, etc.
    8. Il est toutefois interdit d'utiliser le logo ou la marque de manière à induire en erreur les parties prenantes, ou à suggérer un engagement non certifié ou une affiliation inexistante.
    9. Dimensions et lisibilité : Le logo doit être affiché dans une taille suffisante pour garantir la lisibilité de toutes les informations. Il ne peut jamais être affiché plus petit que d'autres logos ou certifications lorsqu'il est présenté à côté d'autres marques ou labels.