Règlement des membres Mimelis Lab

Bienvenue chez Mimelis Lab ! C'est avec grand plaisir que nous vous accueillons sur notre plateforme ("Plateforme") pour rejoindre le label Mimelis Lab, et mesurer, évaluer et valoriser votre engagement systémique en matière de pratiques à impact positif. Vous trouverez ci-dessous le fonctionnement de notre plateforme ("Plateforme") et nos règles pour les membres Mimelis Lab, que nous appellerons le "Règlement des membres". Ce règlement fait partie de nos Conditions d'utilisation. Lorsque vous créez un compte Mimelis Lab, vous acceptez ce règlement ainsi que nos Conditions d'utilisation.

1. Objet et champ d'application

   Mimelis Lab est un programme développé, exploité et administré par l'entreprise suisse Mimelis SA, seule entité disposant de la personnalité juridique. Toute référence à « Mimelis Lab » dans les présentes Conditions Générales doit être comprise comme une référence à Mimelis SA agissant dans le cadre du programme Mimelis Lab.

   Les présentes conditions d'utilisation encadrent l'adhésion, l'utilisation des services et des outils proposés par Mimelis Lab, ainsi que les droits et obligations des membres. Toute entreprise, organisation ou particulier rejoignant Mimelis Lab accepte sans réserve les présentes conditions.

   Lorsque vous êtes membre, vous pouvez utiliser les services liés à la certification Mimelis Lab, sous réserve des critères d'éligibilité définis dans le Règlement de la certification Mimelis Lab. Seuls les membres remplissant ces critères peuvent initier le processus de certification. Les membres non éligibles n’ont aucun droit à remboursement ou compensation en cas de choix inadapté. En tant que membre, vous acceptez également ce règlement, qui fait partie intégrante du présent Règlement des membres. Il est donc essentiel d’en prendre connaissance attentivement.

2. Présentation de Mimelis Lab

   Mimelis Lab a pour mission de structurer, évaluer et rendre visibles les engagements à impact positif des entreprises au moyen d'un référentiel commun, d'outils d'évaluation et, le cas échéant, d'une certification. Mimelis Lab est en charge d'administrer le label Mimelis Lab et la certification Mimelis Lab.

3. Définitions

   Voici quelques définitions importantes :

   • Profil public entreprise : page publique présentant l'entreprise, ses engagements, pratiques et en cas d'obtention de la certification Mimelis Lab, les scores obtenus par domaines.
   • Mimelis Lab Impact Assessment (MLIA) : outil d'évaluation multidimensionnelle des impacts positifs de l'entreprise.
   • Certification Mimelis Lab : reconnaissance formelle délivrée à l'issue d'un processus d'évaluation.
   • Membre : toute entreprise, organisation ou particulier inscrit sur Mimelis Lab.
   • Cotisation (Frais d'adhésion) : montant annuel dû par le Membre au titre de son adhésion à Mimelis Lab. La Cotisation inclut les frais selon le type de cotisation, et les frais de Contribution.
   • Frais de Contribution : ils se composent d'une Contribution Solidaire, calculée sur la base du chiffre d'affaires annuel de l'entité, et d'une Contribution Volontaire dont le montant est choisi par l'entité.
   • Cockpit : espace privé où l'entreprise peut administrer ses informations (entités, Profil Public entreprise, certifications, badges, etc.).

4. Conditions d'adhésion au label Mimelis Lab

   Le label Mimelis Lab est ouvert :

   • aux entreprises ayant leur siège en Suisse ;
   • aux filiales, entreprises internationales, groupes, ou entités disposant d'une activité significative en Suisse ;
   • aux institutions ou fondations ;
   • aux particuliers.

5. Principes généraux et frais d'adhésion

   1. Le type de cotisation - Standard ou Lite - constitue la base des frais d'adhésion.
   2. S'ajoutent ensuite les frais de contribution, composés d'une part solidaire (calculée sur la base du chiffre d'affaires annuel de l'entité qui adhère) et d'une part volontaire (permettant de soutenir plus largement les actions et le développement du label Mimelis Lab).
   3. L'ensemble des frais d'adhésion constitue la Cotisation du membre.
   4. Les frais d'adhésion (ou Cotisation) sont dus annuellement et facturés en un seul versement.
   5. L'ensemble des frais d'adhésion versés, ou dont une facture a été émise, reste dû et non remboursable, sauf disposition contraire explicite.
   6. Lorsqu'il configure sa Cotisation, l'utilisateur peut choisir s'il souhaite couvrir aussi des frais de traitement des paiements.
   7. L'adhésion au label est distincte du processus de certification.

6. Type de cotisation

   Les membres peuvent choisir entre différents types de cotisation, notamment :

   • Cotisation Standard : accès au Profil public Entreprise et à des fonctionnalités avancées, permet de passer la certification Mimelis Lab.
   • Cotisation Lite : accès au Profil public Entreprise avec des options de configurations réduites, ne permet pas de passer la certification Mimelis Lab.

7. Cotisation Standard et frais de certification

   La cotisation Standard inclut les frais de certification ainsi que les frais de vérification.

   Elle est due annuellement pour une durée de trois ans, correspondant à la période de validité de la certification Mimelis Lab.

   Chaque année, l'entité adhérente bénéficie d'une tentative incluse pour améliorer son score ou, si la certification n'a pas encore été obtenue, pour tenter de l'obtenir.

8. Contribution solidaire

   La contribution solidaire est calculée sur la base du chiffre d'affaires de l'entité pour l'année précédente (N‑1) et doit être actualisée annuellement.

9. Contribution volontaire

   1. La contribution volontaire permet de pérenniser le label et d'apporter un soutien renforcé à son développement. Elle est définie librement par l'organisation et reflète son niveau d'engagement.
   2. Chaque membre peut sélectionner le niveau de soutien le plus adapté à ses objectifs pendant son inscription, puis directement depuis son compte. Le paiement s'effectue de manière simple et unifiée, en même temps que la cotisation annuelle.
   3. Le montant de la contribution volontaire annuelle reste confidentiel. Il sert à définir le niveau d'avantages octroyés à l'entité.
   4. La contribution volontaire détermine le niveau de visibilité sur la Plateforme, et, au sein de chaque niveau, le montant exact influence son positionnement dans les résultats de recherche par exemple. Plusieurs rangs peuvent être atteints avec des avantages différents. À titre d'exemple, voici certains rangs :
      1. pour tous les types d'entités : rang Soutien I à III ;
      2. pour les entreprises : rang Partenaire principal ou stratégique ;
      3. pour les institutions et fondations : rang Soutien institutionnel I ou II.
   5. Les rangs particuliers tels que Partenaire ou Soutien institutionnel sont fortement valorisés dans des zones particulières de la Plateforme et les entités peuvent être citées dans des communications marketing.

10. Entités supplémentaires

    1. Chaque adhésion permet au membre de gérer une entité, et son Profil Public Entreprise et sa certification.
    2. L'utilisateur peut choisir de gérer des entités supplémentaires, voir tarifs qui s'appliquent selon son type de cotisation dans l'article Adhésion et certification Mimelis Lab - Tarifs.
    3. Il peut ensuite gérer ses différentes entités depuis son Cockpit. Par exemple un groupe peut enregistrer plusieurs entités, et les représenter de manières distinctes.

11. Particularité liée à l'adhésion d'un particulier

    1. Les particuliers membres du label ne disposent pas des outils liés aux entreprises : Profil public Entreprise, Certification.
    2. Un particulier n'a accès qu'à la Cotisation Lite.
    3. Il peut aussi apporter une Contribution Volontaire. Les avantages liés à la valorisation des entreprises ne s'appliqueront pas.

12. Consultation et mise à jour des tarifs liés aux frais d'adhésion

    1. Les différents tarifs et frais en vigueur peuvent être consultés à tout moment dans l'article Adhésion et certification Mimelis Lab – Tarifs.
    2. Lorsqu'un Membre démarre sa cotisation ou effectue une modification de son adhésion, les tarifs applicables à ce moment lui sont systématiquement présentés.
    3. Les nouveaux tarifs qui entrent en vigueur n'affectent pas la cotisation déjà active. Ils s'appliqueront uniquement lors du renouvellement de la cotisation pour la période suivante.

13. Facturation

    1. Une facture est émise dès que le Membre devient adhérent ou apporte une modification à son adhésion entraînant un changement de montant de cotisation.
    2. Chaque facture passe par une phase de préparation avant d'être finalisée et envoyée au Membre.
    3. Dès son émission, et même durant la phase de préparation, le montant de la facture est dû par le Membre.
    4. La première facture intervient lors du démarrage de la cotisation.
    5. Les factures suivantes sont générées sur une base annuelle ou à chaque modification entraînant un montant supplémentaire.
    6. Le Membre peut consulter, depuis son Cockpit, l'ensemble de son historique de facturation, visualiser le statut des factures, les télécharger et accéder à la facture prévue pour la prochaine période de cotisation.

14. Moyens de paiement

    1. Le Membre peut régler sa cotisation annuelle par carte bancaire, par tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme, ou, le cas échéant, par paiement sur facture. Certains moyens de paiement peuvent ne pas être disponibles en fonction du montant de la cotisation, du type de cotisation choisi ou du profil du Membre.
    2. La Plateforme utilise le prestataire de paiement sécurisé Stripe pour la gestion des paiements, notamment pour l'encaissement des cotisations liées au label Mimelis Lab. Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et sont soumis aux Conditions d'utilisation du service Stripe (ci-après le « Contrat d'utilisation du service Stripe »). En acceptant les présentes Conditions Générales et/ou en devenant Membre de Mimelis Lab, le Membre accepte d'être lié par le Contrat d'utilisation du service Stripe, tel que modifié par Stripe le cas échéant. Afin de bénéficier des services de traitement des paiements proposés par Mimelis Lab via Stripe, le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité et son entité. Le Membre autorise expressément Mimelis SA, dans le cadre du programme Mimelis Lab, à transmettre à Stripe les informations nécessaires au traitement des paiements, y compris les données relatives aux transactions.
    3. En choisissant un moyen de paiement automatique, tel que le paiement par carte bancaire, le Membre autorise expressément Mimelis SA à débiter automatiquement le moyen de paiement renseigné du montant de la cotisation due, ainsi que de tout montant supplémentaire résultant d'une modification de la cotisation conformément aux présentes Conditions Générales.
    4. Cette autorisation vaut tant que le Membre conserve un moyen de paiement actif sur son compte ou jusqu'à sa révocation expresse, sous réserve des sommes dues.

15. Paiement sur facture

    1. Lorsque ce mode de paiement est disponible pour le règlement de la cotisation, une première facture est émise dès que l'utilisateur devient membre. Les autres factures sont ensuite émises sur une base annuelle.
    2. Les factures sont à régler dans le délai de paiement spécifié ou à défaut sous 20 jours.
    3. En cas de non paiement, un premier rappel sera envoyé. Si ce délai n'est pas non plus respecté un deuxième rappel sera envoyé.
    4. Chaque rappel pour factures impayées entraîne des frais de rappel de CHF 50.00.
    5. Mimelis Lab peut décider d'exclure le membre temporairement dès le premier rappel, certaines fonctionnalités peuvent être limitées. Lorsque le deuxième rappel est expiré, le membre est exclu.

16. Défaut de paiement

    1. En cas de non-paiement d'une cotisation ou d'une facture dans le délai prévu, Mimelis SA, agissant pour le programme Mimelis Lab, peut :
       1. suspendre temporairement l'accès à certaines fonctionnalités ou services du label ;
       2. limiter l'accès au profil public ou aux outils associés ;
       3. envoyer un ou plusieurs rappels de paiement, chacun entraînant des frais de CHF 50.00.
    2. Si le paiement n'est pas régularisé après le deuxième rappel, le Membre peut être exclu du label Mimelis Lab et voir son profil public désactivé jusqu'à régularisation.
    3. Les sommes dues restent exigibles malgré toute suspension ou exclusion.
    4. Aucun remboursement ou compensation ne sera accordé pour les périodes pendant lesquelles le Membre a été suspendu ou exclu.
    5. Mimelis SA se réserve le droit d'engager toute mesure nécessaire pour recouvrer les montants dus conformément au droit suisse, y compris recours juridique si nécessaire.

17. Modification de la cotisation

    1. Le Membre peut modifier sa cotisation à tout moment depuis son espace dédié (« Cockpit »). Cette modification peut porter notamment sur le type de cotisation, le montant de la contribution volontaire, ainsi que le nombre d'entités supplémentaires rattachées au compte.
    2. Toute modification de la cotisation prend effet immédiatement dès sa validation par le Membre. En cas de passage vers une cotisation de niveau supérieur (par exemple de la Cotisation Lite à la Cotisation Standard), le Membre bénéficie immédiatement des fonctionnalités et avantages associés à la nouvelle cotisation. À l'inverse, en cas de passage vers une cotisation de niveau inférieur, les avantages liés à la cotisation précédente cessent immédiatement de s'appliquer. Lorsque la cotisation est active et qu'une modification entraîne un passage vers un niveau supérieur ou l'ajout de composantes payantes, la facturation est effectuée au prorata temporis pour la période de cotisation restant à courir.
    3. Dès la validation d'une modification de cotisation entraînant un montant supplémentaire, une facture correspondante est émise.
    4. Lorsque le Membre dispose d'un moyen de paiement enregistré permettant le débit automatique (par exemple carte bancaire), le montant dû est automatiquement débité.
    5. Aucun remboursement, avoir ou compensation ne sera accordé au titre d'une modification vers un niveau de cotisation inférieur ou de la suppression de composantes, pour la période de cotisation en cours.

18. Profil public et transparence

    1. Le membre est responsable de l'exactitude, de la sincérité et de l'actualisation des informations publiées sur son profil public.
    2. Toute communication doit refléter fidèlement les pratiques et engagements réels de l'entreprise.
    3. Mimelis Lab se réserve le droit de demander des corrections ou de suspendre un profil en cas d'informations trompeuses.

19. Droits et obligations des membres

    Le membre s'engage à :

    1. respecter le cadre et les valeurs du label Mimelis Lab ;
    2. fournir des informations exactes et vérifiables ;
    3. utiliser les outils et la certification de manière loyale et conforme.

    Le membre reste seul responsable des conséquences de sa communication externe.

20. Utilisation des logos Mimelis Lab

    1. Mimelis Lab met à disposition des Membres des logos officiels pour valoriser leur engagement au sein du programme.
    2. Il existe deux grandes catégories :
       1. M… Soutien : tous les Membres peuvent utiliser cette catégorie pour montrer leur soutien au label.
       2. M… Certifié : seules les entités ayant obtenu la certification Mimelis Lab peuvent utiliser cette catégorie, en complément du logo "Soutien".
    3. Le logo exact qu'un Membre est autorisé à utiliser dépend de son type d'entité et de son statut de certification, et ne peut en aucun cas être modifié.
    4. Le Membre peut consulter depuis son Cockpit les logos autorisés et non autorisés, télécharger les ressources officielles, et visualiser la version exacte à utiliser.
    5. Les logos doivent être utilisés tels quels, uniquement en noir ou blanc, et dans le respect de l'article Certification Notice, applicable au logo "Certifié".
    6. Si une ressource graphique est manquante, le Membre doit contacter Mimelis Lab pour savoir si elle peut être fournie, plutôt que de modifier un logo existant.
    7. Lorsque cela est techniquement possible, par exemple sur un site web, le logo utilisé doit obligatoirement pointer vers le profil public du Membre afin de garantir transparence et traçabilité.
    8. Le Membre est responsable de vérifier son droit d'usage : par exemple, un logo "Certifié" ne peut plus être utilisé si la certification a expiré.
    9. Toute utilisation non conforme constitue une violation des droits de Mimelis SA et peut entraîner des mesures légales.

21. Suspension et exclusion

    Mimelis Lab se réserve le droit de suspendre ou d'exclure un membre en cas de :

    • fausse déclaration manifeste ;
    • non-respect des présentes conditions ;
    • usage abusif ou trompeur du label ou de la certification.

22. Terminer l'adhésion

    1. Le Membre peut mettre fin à son adhésion au label Mimelis Lab à tout moment, sous réserve du respect des obligations financières en cours.
    2. La résiliation prend effet à la fin de la période de cotisation en cours, sauf accord contraire.
    3. Le Membre peut annuler sa demande de résiliation tant que la résiliation n'est pas encore effective.
    4. La résiliation n'entraîne pas le remboursement des cotisations déjà versées et ne libère pas le Membre des sommes dues pour la période en cours ou pour des services déjà consommés.
    5. Toute demande de résiliation ou d'annulation doit être effectuée via le Cockpit ou selon la procédure indiquée par Mimelis Lab.

23. Clôturer le compte Mimelis Lab

    Pour pouvoir clôturer son compte Mimelis Lab, le Membre doit :

    • Avoir cessé toute cotisation active ;
    • Avoir réglé l'ensemble des factures et montants dus.

    La procédure détaillée pour clôturer un compte est décrite à l'article Procédure pour clôturer un compte Mimelis Lab.

    1. La clôture du compte entraîne la suppression définitive de l'accès aux outils et fonctionnalités associés au programme, ainsi que la désactivation du profil public du Membre.
    2. Mimelis Lab se réserve le droit de conserver certaines données pour des obligations légales ou fiscales, conformément à la législation applicable.

24. Disponibilité et limites de responsabilité

    Le Membre reconnaît que l'accès aux services de Mimelis Lab, à son Cockpit et aux outils associés dépend de systèmes techniques, de réseaux informatiques et de prestataires tiers. Par conséquent, Mimelis Lab et Mimelis SA ne peuvent être tenus responsables :

    • des interruptions temporaires ou pannes techniques ;
    • des retards dans la mise à disposition des services ou des informations ;
    • des dysfonctionnements liés à des équipements ou logiciels du Membre ;
    • ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation des services.

    Mimelis Lab met tout en œuvre pour assurer la continuité et la disponibilité de ses services, mais ne garantit ni l'absence totale d'interruption ni l'accès ininterrompu aux fonctionnalités de la Plateforme.

25. Garantie et responsabilité sur les données et services

    Toutes garanties et responsabilités sont exclues concernant les données, contenus, évaluations et services fournis par Mimelis Lab ou via la Plateforme. En particulier, Mimelis Lab ne garantit pas :

    • l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données et informations ;
    • la valeur informative, la pertinence ou l'adéquation à un usage spécifique des contenus et évaluations ;
    • la fiabilité des fichiers ou documents téléchargeables mis à disposition.

    Le Membre utilise les données et services fournis par Mimelis Lab à ses propres risques, dans la mesure permise par la législation applicable.

26. Profil public de l'entreprise

    1. Le profil public de l'entreprise, ainsi que tout autre élément de son profil accessible au public, est sous la responsabilité exclusive de l'entreprise.
    2. Le Membre s'engage à fournir et maintenir des informations exactes et à jour.
    3. Mimelis Lab se réserve le droit de vérifier, corriger ou modifier toute information du profil public, qu'il s'agisse de corrections mineures (orthographe, syntaxe) ou de modifications plus importantes jugées nécessaires par Mimelis Lab. L'entreprise accepte expressément ce droit.
    4. En cas de modification majeure, Mimelis Lab peut ne pas notifier l'entreprise. Toutefois, le Membre peut contacter Mimelis Lab pour demander des ajustements appropriés.
    5. L'entreprise reste responsable de vérifier régulièrement son profil public.
    6. Mimelis Lab décline toute responsabilité quant aux conséquences de modifications apportées au profil public, qu'elles soient mineures ou importantes.

27. Droit d'auteur et contenus

    Tous les contenus, documents, logos, visuels et données disponibles sur la Plateforme ou via Mimelis Lab sont la propriété exclusive de Mimelis SA, agissant pour le compte de Mimelis Lab, et sont protégés par le droit d'auteur et la législation applicable. Leur reproduction, modification, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

28. Protection de la marque / nom commercial

    1. Le nom « Mimelis Lab », ses déclinaisons et éléments associés, y compris mais sans s'y limiter : Label Mimelis Lab, Certification Mimelis Lab, Mimelis Lab Impact Assessment (MLIA), ainsi que le logo et tout visuel associé, sont la propriété exclusive de Mimelis SA, agissant pour le compte de Mimelis Lab.
    2. Ces éléments bénéficient d'une protection au titre du droit des marques, des noms commerciaux et du droit d'auteur, même en l'absence de dépôt officiel.
    3. Toute utilisation, reproduction, modification, diffusion ou exploitation de ces éléments par des tiers, à des fins commerciales ou concurrentielles, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Mimelis SA.
    4. De même, tous les contenus, documents, rapports, évaluations, profils publics et données générés ou mis à disposition par Mimelis Lab sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Mimelis SA.
    5. Le Membre ou tout autre utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage limité et non transférable, strictement pour son usage interne, et ne peut les redistribuer ou les exploiter sans autorisation préalable.
    6. Le Membre reconnaît et accepte que toute atteinte à ces droits constitue une violation de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des mesures légales appropriées conformément à la législation applicable.

29. Contact Mimelis Lab

    Tous les contacts relatifs à Mimelis Lab ou à ses services doivent être effectués exclusivement par les moyens de communication proposés par la Plateforme, notamment :

    • via le formulaire de contact disponible sur le site web : mlab-mimelis.ch/contact ;
    • ou en réponse à tout email envoyé par Mimelis Lab.

    Mimelis Lab ne peut être tenu responsable des communications reçues par d'autres moyens. Il est recommandé d'utiliser ces canaux officiels afin d'assurer un traitement rapide et sécurisé de votre demande.